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Conditions générales de vente

Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l'acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente ci-après énoncées. Tout client du site boutique.montagnon.com est réputé avoir connaissance de ces conditions générales de vente.
En conséquence, le fait de passer commande entraîne l'acceptation par le CLIENT des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au La ferme musée du Montagnon.

1 - Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes par correspondance effectuées sur ce site. Les photographies, caractéristiques et informations présentées ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel

2 - Conditions d'enregistrement de l'offre
Les systèmes d'enregistrement automatique de boutique.montagnon.com sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date. La commande fera l'objet d'un récapitulatif appelé "ma boutique" et consultable à tout moment, reprenant tous les éléments de celle-ci et qui en indiquera le montant global incluant les frais de livraison.

Le client pourra revenir sur cette commande, la compléter, la modifier ou l'annuler tant qu'il ne l'aura pas validée pendant sa session de visite de notre site Internet.

Dès que son choix sera définitif, le client validera cette commande en cliquant sur l'icône "Commande avec obligation de paiement". Le client communiquera alors ses coordonnées. Il s'engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi matin pour la France métropolitaine et du lundi au vendredi pour les autres pays.

Des droits des douanes et différentes taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Le client s'engage à régler le prix convenu, ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Lorsque le client aura validé sa commande et son paiement en cliquant sur l'icône "Commande avec obligation de paiement", la commande ne pourra plus faire l'objet de modification ou d'annulation de la part du client. Néanmoins, le client possède un droit de rétractation légal de 14 jours dont les modalités sont décrites dans les présentes conditions générales de vente.

3 – La livraison
La ferme musée du Montagnon disposera de la faculté d'annuler la commande s'il n'était pas en mesure d'honorer celle-ci et en informera le client. En aucun cas, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts. Les coûts de livraison s'appliquant à vos achats seront affichés quand vous passerez votre commande.
Les produits présentés sont conformes à la réglementation française; La ferme musée du Montagnon ne saurait être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison. La ferme musée du Montagnon ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison pour quelques raison que ce soit et notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux ou des transports et d'une façon générale, en cas d'événements indépendants de sa volonté. 

Conformément à l'article L133 du code de commerce : "la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception le destinataire n'a pas notifiée au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée".

et complèté par l'article 121-105 du code de la consommation étend ce délai : "lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L133-3 du code de commerce est porté à dix jours".


3.1 - Mode de livraison
Le transport des marchandises et leur livraison sont effectués par différents prestataires en fonction de la destination de la commande :
- France métropolitaine : transport et livraison des commandes par le service Colissimo Suivi de La Poste.

Ces transporteurs assurent une remise en mains propres et un suivi des colis. La commande est livrée à l'adresse spécifiée par le client dans le formulaire de commande en ligne. Le client peut demander la livraison de sa commande à son domicile, sur son lieu de travail ou à l'adresse d'une tierce personne. L'adresse de livraison spécifiée lors de la commande doit être comprise dans les zones de livraisons autorisées citées au paragraphe suivant. Le client doit s'assurer que les colis puissent parvenir à leur destinataire sans difficulté lors de la livraison en mentionnant toutes les indications nécessaires au bon acheminement des colis sur le formulaire de commande en ligne. La ferme musée du Montagnon. ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou de l'endommagement des colis une fois le bon de livraison signé.
En cas d'absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage sur lequel figureront les détails permettant de fixer un nouveau rendez-vous de livraison. Le client ou destinataire de la commande dispose d'un délai de 15 jours suivant la première tentative de livraison pour contacter le transporteur selon les modalités indiquées sur l'avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement sur le site logistique de La ferme musée du Montagnon. La ferme musée du Montagnon reprendra éventuellement contact avec le client pour définir les conditions d'une possible re-expédition. Les frais de traitement et de cette nouvelle livraison seront alors facturés au client.
3.2 Frais de livraison
Les frais de transport sont calculés en fonction du poids total du colis et selon la grille de collissimo suivi.



4 – Modalités de paiement
Le règlement des produits est effectué par carte bancaire, enregistrée selon un procédé sécurisé, au moyen du numéro, du nom du titulaire de la carte et de la date de fin d'expiration de la carte bancaire du client. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour
 boutique.montagnon.com de débiter son compte à due concurrence des produits commandés et livrés.


5 – Les garanties
5.1 Délai de rétractation et retour

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier(à l'aide du formulaire disponible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397) à la Ferme du Montagnon-20 Hameau de Grandfontaine 25390 FOURNETS-LUISANS- Téléphone 03 81 67 68 69-Email : maison-noel-myotte@orange.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Si vous envoyez votre rétractation par courrier électronique, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

5.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris le frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en toute état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


5.3 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas  sur les produits disposant d'une date limite de consommation et les produits nécessitant une conservation à une température particulière, stipulées sur l'étiquette produit.



6 - Compétence d'attribution
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande,et conformément à l'article L141-5 du code de la consommation:"le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertue du code de procédure civile. la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

7 – Durée du contrat
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par
 boutique.montagnon.com


8 - Révisions
La ferme musée du Montagnon se réserve le droit d'amender les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis sur le site
 boutique.montagnon.com

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